ART. 5	N°CD167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD167
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Portier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« deux » 
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àadapter le III de l’article 5 du projet de loi afin degarantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en casd’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle(AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisationprovisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction desnouvelles AUP, dont la procédure complète, expertiseshydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances debassin, enquête publique et détermination des volumes prélevables,prend plusieurs années. Il faut également compter avec les appelsdes jugements d’annulation qui augmentent également les délais. Undélai maximal de 5 années apparaît comme un délai raisonnable au vude ces différents éléments.
Maintenir une durée maximale dedeux ans contraindrait l’administration à délivrer des AUPdéfinitives précipitées ou à multiplier les autorisationsprovisoires, accentuant l’instabilité juridique des irrigants, encontradiction avec l’objectif du projet de loi visant à sécuriserl’accès à l’eau et à accélérer les projets hydrauliques. Portercette durée à cinq ans permet d’ajuster le dispositif aux délaisréels d’instruction et d’assurer la continuité indispensable desprélèvements agricoles.
Cet amendement a été co-construiten lien avec la FNSEA