APRÈS ART. 6	N°CD175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD175
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le 8° del’article 1er de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne est ainsi modifié :
1° Après le mot :« partagé », sont insérés les mots : « et destockage » ; 
2° Il est complété par lesmots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, lasécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail,l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige,en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau doucestockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes,alimentant les territoires en aval. Cette ressource estindispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, àl’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais lechangement climatique bouleverse cet équilibre : élevages etpastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la productionfourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint segénéralise et la concurrence s’intensifie avec d’autres usages.
Le présent amendement vise à garantir un juste partage de laressource en eau en montagne en favorisant l’implantation deretenues collinaires multi-usages répondant aux besoins en eaupotable, de défense incendie, d’abreuvement, d’irrigation decomplément, et à certains besoins touristiques comme la neige deculture.
Cet amendement a été co-construit en lien avec ANEM.