ART. 14	N°CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD176
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 14
Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« du seuil de viabilité del’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup enapplication des articles L. 411‑1, L. 411‑2 etL. 411‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise encompte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le PlanNational d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre despécimens pouvant être prélevé annuellement. 
Cet amendement a été co-construit en lien avec l’ANEM.