ART. 14	N°CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD177
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« , lesquels peuvent, àce titre, se voir autoriser l’utilisation de moyens techniques etde dispositifs de visée par dérogation àl’article L. 424‑4 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àautoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, àutiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, pardérogation à l’article L. 424‑4 du code del’environnement. Actuellement, l’arrêtédu 23 février 2026 réserve ces technologiesd’intensification de lumière aux seuls agents de l’OFB etlieutenants de louveterie. Cette restriction contraint lesexploitants à des tirs de nuit imprécis, nuisibles pour laprotection des troupeaux face à la prédation du loup. En autorisantl’accès à ces moyens techniques sous l’autorité administrative, cetamendement sécurise les interventions et garantit une meilleureefficacité des prélèvements. Il s’agit d’octroyer aux éleveurs lesmoyens matériels nécessaires à la sauvegarde de leur activité faceà l’urgence de la situation.