ART. 14	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ray et M. Rolland
------------
ARTICLE 14
Rédigerl’alinéa 5 : 
« Un arrêté du ministre chargéde l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de spécimens pouvantêtre prélevés à l’échelle nationale. Ce nombre de prélèvements peutêtre fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimenscompatible avec un état favorable de conservation. Dans ce cas, ilcorrespond à la différence entre la population lupine observée etce nombre minimal de spécimens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenverser la logique de gestion du loup en France. Actuellement,l’autorité administrative fixe chaque année un pourcentage de lapopulation lupine pouvant être prélevée, dans l’objectif d’assurerla défense des élevages. L’arrêté du 23 février 2026prévoit ainsi que 21 % de la population (estimée à 1 082loups) peuvent être prélevés cette année (227 loups).
Or l’application d’un pourcentageidentique plusieurs années de suite, sur une population quiaugmente chaque année, conduit mécaniquement à augmenter le nombrede loups présents sur le territoire (c’est-à-dire une populationlupine qui dépasse le seuil permettant de maintenir le loup en bonétat de conservation). Par conséquent, cet amendement ouvre auministre de l’agriculture la possibilité de déterminer lepourcentage de loups pouvant être prélevés en se fondant sur ladifférence entre le nombre de loups présents en France, et lenombre minimal de loups à préserver pour que l’espèce reste en bonétat de conservation.