ART. 14	N°CD179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD179
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code de l’environnementest ainsi modifié : 
« 1° L’article L. 331‑4‑1 est ainsimodifié :
« a) Le début dupremier alinéa est ainsi rédigé : « À conditiond’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretiendes paysages, la (le reste sanschangement) » ;
« b) Après le 2°,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs auxfins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondantaux conditions d’une dérogation prévue par au b du 4°du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objetd’une interdiction règlementaire. »
« 2° L’article L. 332‑3 est ainsimodifié :
« a) Le début dupremier alinéa est ainsi rédigé :« I. – Àcondition d’être compatible avec les activités de pastoralisme etd’entretien des paysages, l’acte (le reste sanschangement) » ;
« b) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs auxfins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondantaux conditions d’une dérogation prévue au b du 4°du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objetd’une interdiction règlementaire. » ;
« 3° À la fin du premieralinéa de l’article L. 411‑1, le mot :« sont » est remplacé par les mots : « peuventêtre » ; 
« 4° Au premier alinéadu 4°du I de l’article L. 411‑2, lesmots : « , pouvant être évaluée par une tierceexpertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par unorganisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais dupétitionnaire, » sont supprimés ;
« 5° Aprèsl’article L. 411‑2‑2, sont insérés deuxarticle L. 411‑2‑3 et L. 411‑2‑4 ainsirédigés :
« Art. L. 411‑2‑3. – Constitue uneraison impérative d’intérêt public majeur, au sens du cdu 4° du I de l’article L. 411‑2, en matière debiodiversité l’élevage de plein air.
« Nonobstant les dispositionsde l’article L. 411‑1, tout éleveur peut repousser oudétruire un prédateur pour prémunir son élevage d’un danger.
« Art. L. 411‑2‑4. – I. – Letir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesuresde protections des élevages de plein air tant que la viabilité del’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens surle territoire national.
« Ces opérations peuvent êtremises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant àprotéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires.
« Les prélèvements ou captureseffectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimensrestant sur le territoire national.
« II. – En-deçà duseuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirsou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas dedommages importants causés par les loups aux élevages domestiques,dans les conditions prévues par les dérogations mentionnéesau 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas debesoin, le représentant de l’État dans le département, le préfetcoordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions surle loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zonesqu’il détermine en concertation avec les instances représentativesdes agriculteurs et relevant de son ressort territorial, desopérations de prélèvement ou de capture de plus grandeampleur. » ;
« 6° Aprèsl’article L. 423‑3, il est inséré unarticle L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoinde la défense des troupeaux contre les attaques de loups, leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis dechasse et ayant suivi une formation participant aux opérations detirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues àl’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser desappareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris desappareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dontles monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’êtrefixés sur une lunette de tir. » ; 
« 7° Aprèsl’article L. 427‑2, il est inséré unarticle L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2‑1. – Sur demandedes éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans lesmeilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables surles exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédationdu loup.
« À des fins de défense destroupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants delouveterie sont habilités à utiliser des appareils monoculaires oubinoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent êtremis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipésd’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette detir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré de laproposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes,visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de laprédation du loup.
Cet amendement propose de leverl’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la captureet la destruction de loups dans les parcs nationaux et réservesnaturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’applicationest étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictionss’appliquent actuellement. 
Il permet de tenir compte desdivers degrés de protection que peut exiger l’état respectif desdifférentes espèces, des contraintes et risques impliqués par laprotection des espèces, qu’il s’agisse de leur impact sur lesactivités humaines ou sur la biodiversité. 
Tout en respectant l’obligationstricte de transposition de l’article 16 de la directiveHabitats, il supprime les dispositions del’article L. 411‑2 du code de l’environnement qui, enprévoyant des procédures non imposées dans le droit de l’Unioneuropéenne, surtransposent inutilement ladite directive.
Il fait de la défense des élevagesune raison impérative d’intérêt public majeur pour la préservationde la biodiversité et affirme la responsabilité de tout éleveur àprotéger son troupeau et l’autorisant pour cela à procéder à ladestruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour sontroupeau.
Il garantit à tout éleveur un droitpermanent à procéder à la destruction ou à la capture d’un loup,dès lors que le nombre de spécimens sur le territoire nationalexcède le seuil de viabilité fixé à 500 loups. En-deçà du seuil deviabilité, il prévoit que les tirs létaux et capture sont soumis àautorisation préfectorale en cas de dommages importants,conformément à l’article L. 411‑2. 
Il autorise les éleveurs et leursmandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser deslunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâceà un système de fixation sur l’arme, et facilite la réactivité dudéploiement des lieutenants de louveterie pour venir en soutien desexploitations affectées par les attaques de loup en supprimant lasubordination de leur envoi à la mise en œuvre de mesurespréalables (protection ou réduction de vulnérabilité) ou à lasurvenance d’une attaque.