ART. 14	N°CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD180
présenté par
M. Dutremble, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Tivoli
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis. – Aprèsl’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est paspénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’unloup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dèslors que son action est nécessaire etproportionnée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éleveurs peuvent aujourd’huiêtre exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leursanimaux contre des attaques de loups.
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par unesituation de légitime défense.