ART. 14	N°CD181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD181
présenté par
M. Dutremble, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Tivoli
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis. – Aprèsl’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zonesà forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définirdes zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles laprésence du loup justifie des mesures de prélèvementsystématique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains territoires, lacohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenueimpossible.
Cet amendement permet de créer deszones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles
la régulation du loup estrenforcée.