ART. 14	N°CD182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD182
présenté par
M. Dutremble, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Tivoli
------------
ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.