ART. 8	N°CD184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD184
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi les alinéas 12 à20 :
« II. – L’article L. 211‑3 du code del’environnement est ainsi modifié : 
« 1° Le 7° du II estabrogé ;
« 2° Le V est ainsirédigé : 
« « V. – Pourles points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de laqualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement,utilisée pour la production d’eau destinée à la consommationhumaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêtédes ministres chargés de l’environnement et de la santé, desniveaux excédant un premier seuil fixé par ce même arrêté comptetenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I del’article L. 1321‑1 du code de la santé publique,l’autorité administrative arrête la délimitation des airesd’alimentation des captages ainsi que le périmètre de protectionimmédiate et le périmètre de protection rapproché, sur la base despropositions transmises, en application du troisième alinéa del’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivitésterritoriales, par les personnes publiques responsables de laproduction d’eau. A défaut de transmission par la personne publiqueresponsable de la production d’eau d’une proposition dedélimitation, l’autorité administrative compétente peut délimiterelle-même cette zone. 
« « Au sein despérimètres de protection immédiate et des périmètres de protectionrapproché, les personnes publiques responsables de la productiond’eau peuvent fixer des servitudes d’utilité publique liée àla protection de l’eau potable. » 
« II bis. – L’article L. 2224‑7‑5du code général des collectivités territoriales est complété pardeux alinéas ainsi rédigés : 
« « Pour les pointsde prélèvement, dont les résultats d’analyses de laqualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement,utilisée pour la production d’eau destinée à la consommationhumaine, font apparaître, pour au moins un des paramètres définispar arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé,des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce mêmearrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxièmealinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de lasanté publique, l’autorité administrative compétente etla personne publique responsable de la production d’eauélaborent conjointement un plan d’actionvolontaire visant à rétablir la conformité de la qualitéde l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normesrelatives à la consommation humaine dans un délai de cinq ans.
« « Pour les points deprélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité del’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour laproduction d’eau destinée à la consommation humaine, fontapparaître, pour au moins un des paramètres définis par arrêté desministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveauxexcédant la valeur limite fixée par cemême arrêté, compte tenu des exigences mentionnées audeuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du codede la santé publique, l’autorité administrative compétente, etpassé un délai de cinq ans du plan d’action volontaire, rendobligatoire un plan d’intervention visant notamment àinterdire l’utilisation des molécules responsables de la présencede ces substances sur l’ensemble de l’aire d’alimentation ducaptage. »
« II ter. – La Nation se fixe pourobjectif d’indemniser, d’une part les exploitations agricolessubissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation deleurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eauet, d’autre part, les collectivités territoriales et leursgroupements pour les dépenses d’investissement et de fonctionnementengagées au titre de la prévention et du traitement des pollutionsaffectant les captages d’eau potable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà clarifier et renforcer la stratégie nationale de protectiondes captages d’eau potable en structurant les niveauxd’intervention et en créant un fonds de compensation dédié.
Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risquesde pollution (pesticides, nitrates, PFAS). À ces pressionss’ajoutent des pollutions dites historiques, issues de substancesaujourd’hui interdites mais persistantes dans les milieuxaquatiques, ainsi que de nouvelles molécules d’origine industrielleou agricole pouvant entraîner des dépassements des normes dequalité.
Un tiers des 33 000 captages d’eau potable en Franceest aujourd’hui concerné par des pollutions. Depuis 1980, plus de30 % des captages ont été fermés en raison de cesdégradations, soit environ 14 300 ouvrages, et près de 100captages supplémentaires sont abandonnés ou fermés chaqueannée.
Les collectivités en charge de la production et de ladistribution d’eau potable supportent l’essentiel de laresponsabilité de gestion, sans disposer de leviers suffisants, etne recourent qu’à des outils principalement incitatifs. Ledispositif des zones soumises à contraintes environnementales(ZSCE) demeure sous-utilisé, ne concernant qu’environ 8 % descaptages prioritaires. Lorsqu’il est mobilisé, le recours à desobligations de modification des pratiques, bien que possible, resterare en pratique, notamment en raison de la complexité desarbitrages préfectoraux entre différents objectifs de politiquepublique.
Ces éléments traduisent un déficit d’efficacité de la politiquepublique de protection de la ressource en eau. Dans le cadre de ladéfinition des captages sensibles et de leur stratégie deprotection, le présent amendement vise à structurer une approchegraduée reposant sur deux niveaux de sensibilité des captages etdeux niveaux d’intervention : un premier niveau fondé sur desdémarches volontaires de réduction des pollutions, et un secondniveau permettant d’imposer des changements de pratiques lorsqueces démarches ne sont pas engagées ou suffisantes.
Dans un contexte où les exploitations agricoles font face à destensions économiques limitant leur capacité d’investissement etd’adaptation, et où les collectivités doivent supporter des coûtscroissants liés à des pollutions dont elles ne sont pasresponsables, le présent amendement prévoit également la créationd’un fonds de compensation destiné à financer les actionspréventives et curatives nécessaires à la protection durable de laressource en eau.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Amorce.