ART. 14	N°CD186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD186
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
------------
ARTICLE 14
Après la deuxième phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 
« Les demandes d’autorisationou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup sontinstruites dans un délai maximal fixé par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximall’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogationrelatives aux mesures de gestion du loup afin de garantir laréactivité et l’efficacité de l’action publique.
La gestion du loup implique desinterventions dont l’efficacité dépend étroitement de leurcélérité, notamment dans les situations de prédation récurrente surles troupeaux. Or, les délais d’instruction administrative peuvent,dans certains cas, réduire significativement la portéeopérationnelle des mesures de protection et de régulation.
Le présent amendement tend ainsi àintroduire un encadrement temporel de l’instruction des demandesd’autorisation ou de dérogation, en renvoyant à un délai maximalfixé par voie réglementaire.