ART. 14	N°CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD187
présenté par
Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« L’évaluation de la présencedu loup est réalisée sur la base de données scientifiquesconsolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale,dans le cadre du Comité national loup, associant les partiesprenantes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la fiabilité, latransparence et l’acceptabilité des méthodes d’évaluation de laprésence du loup en instaurant une approche territorialisée etcollégiale de consolidation des données scientifiques.
La gestion du loup repose sur uneévaluation fiable et partagée de sa présence sur les territoires,condition indispensable à la définition de mesures de gestionadaptées et proportionnées. Or, les modalités actuellesd’estimation de la population font l’objet de débats récurrentsquant à leur précision et à leur adéquation aux réalités deterrain.
Dans ce contexte, le présentamendement prévoit que l’évaluation de la présence du loup soitfondée sur des données scientifiques consolidées à l’échelleterritoriale, notamment départementale, et élaborées dans le cadredu Comité national loup associant l’ensemble des parties prenantesconcernées.