ART. 14	N°CD191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté définit égalementune méthode d’estimation de la population de loups, aprèsconcertation avec des représentants des collectivités territorialeset de leurs groupements, des professions agricoles et forestières,des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocationagricole et rurale, des associations agréées de protection del’environnement et des fédérations départementales ouinterdépartementales de chasseurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à souligner la nécessitéd’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiableet partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestionet de prélèvement de la population lupine est directement indexéesur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptageactuellement utilisées ne sont pas toujours considérées commeefficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le1er janvier 2025, l’estimation de l’effectifmoyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec laméthode « Capture-Marquage-Recapture » (CMR). Si leMinistère de la Transition écologique présente cette méthode commela plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que « lapublication du chiffre définitif de la CMR n’est possible queplusieurs années après le recueil des donnéesgénétiques. »
Cet amendement propose doncd’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afinde définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.