ART. 14	N°CD193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD193
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
------------
ARTICLE 14
Après la deuxième phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 
« Il précise également lescompétences respectives des autorités préfectorales, notamment enpermettant au préfet de département d’apprécier le caractèreexceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas,l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsquel’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant êtreprotégé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les compétencesrespectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet dedépartement d’autoriser directement l’intervention des lieutenantsdes louveterie dans certaines situations d’urgence. 
Dans un conteste de progression dela population de loups et de persistance de niveaux élevés deprédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeurpour la pérennité des exploitations d’élevage. Ces modes d’élevage,fondés sur le pâturage à l’herbe, participent à la production defilières de qualité, t tout en contribuant activement à l’activitééconomique, à la transition écologique, à une alimentation deproximité et au maintien des milieux ouverts. Ils jouent, à cetitre, un rôle essentiel pour la prévention desincendies. 
Face à des attaques pouvant êtrerapides, répétées et particulièrement dommageables, la capacitéd’intervention immédiate des autorités est essentielle.
 En ce sens, le présentamendement permet d’apporter une réponse plus réactive et adaptéeaux situations d’urgence, en rapprochant la décision du terrain etopérationnelle des dispositifs de gestion de laprédation. 
En l’état dudroit, l’intervention des lieutenants de louveterie et de laBrigade loup en cas de dommages exceptionnels nécessite l’accordpréalable du préfet coordonnateur. Si ce cadre répond à un objectifde pilotage national et de cohérence de la politique de gestion duloup, il peut néanmoins conduire, dans certaines situations ionsd’urgence, à allonger les délais d’intervention. Or, face à desattaques répétées ou particulièrement graves, la rapidité de laréponse constitue un élément déterminant pour limiter lespertes et éviter l’aggravation des dommages.
Le préfet de département, en tantqu’autorité de proximité, dispose d’une connaissance fine desréalités locales, des exploitations concernées et de l’intensitédes phénomènes de prédation. Il apparaît ainsi le mieux placé pourapprécier, dans des délais très courts, si les dommagessont exceptionnels et la nécessité de mobiliser les moyensd’intervention adaptés, même pour des élevages non protégés oureconnu comme ne pouvant l’être.
Le présent amendement propose doncde prévoir que l’arrêté mentionné à l’alinéa 4 précise lescompétences respectives des autorités préfectorales, en permettantau préfet de département d’autoriser directement l’intervention deslieutenants des louveterie dans les cas qu’il aura préalablementconstaté. Dans ce cas, le préfet de département est autorisé àmobiliser les lieutenants de louveterie pour des exploitationsprotégées, non protégées et non protégeables. Il s’agit ainsi deconcilier l’exigence de coordination nationale avec la nécessitéd’une réponse rapide, proportionnée et efficace au plus près duterrain.