ART. 14	N°CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD194
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté précise lesconditions dans lesquelles les dispositifs de protection etd’intervention peuvent bénéficier à des troupeaux n’appartenant pasà des exploitants agricoles, notamment ceux détenus par descollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prendre en compte la diversité dessituations d’élevage, notamment lorsque les troupeaux appartiennentà des collectivités territoriales
Souvent, les collectivitésterritoriales détiennent des troupeaux dans le cadre de politiquesde gestion des espaces naturels, d’entretien des milieux ou deprévention des risques, notamment en matière d’embroussaillement etd’incendies. Ces troupeaux peuvent également s’inscrire dans desdémarches de valorisation agricole locale ou de soutien à despratiques pastorales adaptées aux spécificités du territoire.
Dans un contexte de progression dela prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeumajeur, indépendamment du statut de leur propriétaire. Les attaquesde loups ne distinguent pas entre élevages privés et troupeauxpublics, alors même que ces derniers peuvent être particulièrementexposés, notamment lorsqu’ils participent à des missionsd’entretien de l’espace.
Ces troupeaux contribuent en effetà la gestion des milieux naturels, au maintien des espaces ouvertset à la prévention de certains risques, notaminentl’embroussaillement ou les incendies. A се titre, ils remplissentune fonction d’intérêt général et doivent pouvoir bénéficier desdispositifs de protection et d’intervention contre la prédation aumême titre que les élevages privés.