ART. 14	N°CD195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD195
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Un arrêté des ministreschargés de l’agriculture et de la protection de la nature préciseles conditions de mise en cohérence et de valorisation des donnéesissues des registres existants de suivi des tirs liés à laprédation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance et lesuivi des actions de gestion de la prédation à l’échelle nationalepar la mise en place d’un outil dématérialisé visant à regrouperl’ensemble des données relatives aux tirs inscrites dans lesregistres obligatoires des exploitations.
Dans un contexte de progression dela population de loups et de diffusion géographique de laprédation, la capacité des pouvoirs publics à disposer d’une visionprécise, actualisée et partagée des attaques et des interventionsconstitue un enjeu central. L’absence d’outil de suivi structuré etharmonisé à l’échelle nationale peut aujourd’hui limiterl’efficacité de la réponse publique et la bonne coordination desacteurs concernés.
La mise en place d’un registrenational dématérialisé permettra ainsi de centraliser les donnéesrelatives au tirs inscrites dans les registres obligatoires dechaque exploitation, afin d’améliorer la réactivité des services del’État, d’objectiver les situations locales et d’adapter plusfinement les politiques publiques aux réalités du terrain.