ART. 14	N°CD196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD196
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté précise égalementles modalités d’application des mesures de gestion, mentionnées auprécédent alinéa, aux exploitations situées sur des territoiresrelevant de régimes juridiques distincts, notamment lorsque leurpérimètre s’étend sur des zones protégées et des zones nonprotégées, en prévoyant des procédures simplifiées et unifiées dedéclaration ou d’autorisation, ainsi que des modalités de réponseadaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prendre en compte lessituations particulières des exploitations d’élevage situées àcheval entre des zones soumises à des régimes juridiques distincts,notamment entre le cœur de parcs nationaux et les zones situées endehors de ces espaces.
Dans ces configurations, leséleveurs peuvent être contraints de réaliser plusieurs démarchesadministratives distinctes, telles qu’une déclaration et unedemande d’autorisation, pour une même exploitation et une mêmesituation de prédation. Cette superposition des procédures génèreune complexité inutile et est source de délais supplémentaires etde complexité, alors même que la réactivité constitue un élémentessentiel dans la protection des troupeaux.
Dans un contexte de progression dela population de loups et d’exposition accrue de certainsterritoires à la prédation, il est indispensable de simplifier lesdémarches administratives afin de permettre une réponse rapide etadaptée aux réalités du terrain.
Le présent amendement propose ainsique l’arrêté prévu à l’article 14 puisse définir des modalitésspécifiques pour ces situations hybrides, en prévoyant desprocédures simplifiées et unifiées, ainsi que des modalités deréponse adaptées.