ART. 14	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, supprimerle mot :
« maximal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision dugroupe Socialistes et apparentés vise à proposer une formulationplus souple pour adapter le dispositif de gestion de l’espèce auxparticularismes locaux et au nombre de situations de prédationobservées par zone. 
Le dispositif actuel prévoit ladétermination d’un plafond national de destruction de spécimens,fixé en tenant compte de l’état de conservation favorable del’espèce. Une telle approche uniforme ne permet toutefois pas derépondre de manière suffisamment fine aux réalités écologiques etterritoriales, caractérisées par une évolution rapide et hétérogènedes populations.
Or, l’augmentation tendancielle dunombre de spécimens sur certains territoires et la diversité dessituations locales rendent nécessaire une capacité d’adaptationplus souple des mesures de gestion. La rigidité d’un plafondnational pourrait en effet limiter l’efficacité des actions misesen œuvre pour prévenir et réduire les dommages aux activitésd’élevage, ainsi que pour assurer une gestion équilibrée del’espèce.