ART. 14	N°CD198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD198
présenté par
Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« gestion », 
insérer les mots : 
« et deprélèvement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que les mesures degestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement,afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Le dispositif proposé a pour objetde clarifier le champ des mesures susceptibles d’être mises enœuvre pour assurer la gestion du loup (Canis lupus), en indiquantexpressément que celles-ci comprennent, le cas échéant, des mesuresde prélèvement.
Cette précision vise à sécuriserjuridiquement l’intervention des autorités compétentes enconsacrant le prélèvement comme un outil à part entière de lagestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention etde protection des troupeaux.