ART. 14	N°CD199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD199
présenté par
Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel
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ARTICLE 14
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots : 
 « notamment entermes », 
les mots : 
« comprenant desmesures » ; 
II. – Compléter cettemême phrase par les mots : 
« lorsque des dommages sontconstatés pour les activités d’élevage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer lesconditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin demieux concilier la protection de l’espèce et la prévention desdommages causés à l’élevage.
Le dispositif proposé encadre lesconditions dans lesquelles le loup (Canis lupus) peut faire l’objetde mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d’assurer uneconciliation effective entre le maintien de l’espèce dans un étatde conservation favorable et la protection des activitésd’élevage.
Il est proposé de préciser que cesmesures de gestion peuvent inclure des opérations de prélèvementlorsque des dommages significatifs sont constatés pour lesactivités d’élevage. Cette rédaction vise à sécuriser juridiquementl’intervention des autorités administratives en rendant plusobjectivable le recours à ces mesures, sur la base de constatsétablis.