APRÈS ART. 14	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.