ART. 5	N°CD201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD201
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à  supprimer le dispositifpermettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titreprovisoire, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation d’uneautorisation unique de prélèvement.
Le dispositif proposé prévoit qu’encas d’annulation par le juge administratif d’une autorisationunique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestioncollective, le préfet pourrait autoriser la poursuite desprélèvements pour une durée maximale de deux ans. Une telle facultérevient, en pratique, à maintenir les effets d’un acte déclaréillégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés auregard du principe de légalité.
Or, le juge administratif disposedéjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le tempsles effets de ses décisions d’annulation et d’encadrer, le caséchéant, des mesures transitoires dans l’attente de la délivranced’une nouvelle autorisation. Ces outils sont d’ores et déjàmobilisés de manière régulière, rendant inutile l’instauration d’undispositif administratif parallèle.
En outre, ce mécanisme est denature à compromettre l’atteinte des objectifs fixés par ladirective 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l’eau, notammentl’objectif de bon état des masses d’eau à l’horizon 2027 et leprincipe de non-dégradation. En effet, en permettant laprolongation d’autorisations illégales, il favorise le maintien deniveaux de prélèvements incompatibles avec ces objectifs.
Par ailleurs, compte tenu desdélais moyens de traitement des contentieux, de l’ordre deplusieurs années, l’ajout d’une autorisation provisoire de deux ansconduirait à prolonger significativement l’application de régimesillégaux, pouvant atteindre une durée cumulée d’environ cinq ans.Une telle situation est incompatible avec l’exigence d’effectivitédu droit de l’environnement.
Cet alinéa introduit ensuite undispositif flou, dont les modalités sont largement renvoyées aupouvoir réglementaire.
Cette autorisation provisoire, en tant que décision administrativefaisant grief, sera vraisemblablement susceptible de recours,générant un risque de contentieux supplémentaire et une nouvelleinsécurité juridique.
Enfin, le dispositif entretient une incertitude quant àl’articulation entre les pouvoirs du juge administratif et ceux del’autorité administrative, dans la mesure où le juge conservela faculté de différer les effets de ses décisions d’annulation et,le cas échéant, de fixer des mesures transitoires dans l’attented’une nouvelle autorisation.
Il conviendrait plutôt que le jugeadministratif puisse tenir compte de la possibilité pourl’organisme unique de gestion collective de l’irrigation, suite àune décision juridictionnelle d’annulation, de présenter un nouveaudossier ou de solliciter une nouvelle autorisation dans un délairaisonnable, ainsi que des impératifs de continuité des usagesagricoles et de préservation de la souveraineté alimentaire.
Enfin, dans un contexte où laCommission européenne a engagé une procédure d’infraction àl’encontre de la France pour manquement à ses obligations au titrede la directive-cadre sur l’eau, le maintien de ce dispositif estsusceptible d’aggraver le risque contentieux et d’exposer l’État àdes sanctions financières.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement propose de supprimer ce dispositif.