ART. 8	N°CD203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD203
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article L. 211‑3 du code del’environnement est ainsi modifié : 
« 1° Le 7° et lequatorzième alinéa du II sont supprimés ; 
« 2° Le V estainsi modifié : 
« a) Au début,sont insérés les mots : « Pour les points deprélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eauissue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour laproduction d’eau destinée à la consommation humaine, fontapparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministreschargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant unpremier seuil fixé par ce même arrêté compte tenu des exigencesmentionnées au deuxième alinéa du I del’article L. 1321‑1 du code de la santépublique, » ; 
« b) Lesmots : « mentionnées au 7° du II » sontremplacés par les mots : « ainsi que le périmètre deprotection immédiate et le périmètre de protectionrapproché, » ;
« c) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au sein des périmètres deprotection immédiate et des périmètres de protection rapproché, lespersonnes publiques responsables de la production d’eau peuventfixer des servitudes d’utilité publique liée à la protectionde l’eau potable. » 
« II. – L’article L. 2224‑7‑5 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par deuxalinéas ainsi rédigés : 
« Pour les pointsde prélèvement, dont les résultats d’analyses de laqualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement,utilisée pour la production d’eau destinée à la consommationhumaine, font apparaître, pour au-moins un des paramètres définispar arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé,des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce mêmearrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxièmealinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de lasanté publique, l’autorité administrative compétente etla personne publique responsable de la production d’eauélaborent conjointement un plan d’actionvolontaire visant à rétablir la conformité de la qualitéde l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normesrelatives à la consommation humaine dans un délai de cinq ans.
« Pour les points deprélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité del’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour laproduction d’eau destinée à la consommation humaine, fontapparaître, pour au-moins un des paramètres définis par arrêté desministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveauxexcédant la valeur limite fixée par cemême arrêté, compte tenu des exigences mentionnées audeuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du codede la santé publique, l’autorité administrative compétente, etpassé un délai de cinq ans du plan d’action volontaire, rendobligatoire un plan d’intervention visant notamment àinterdire l’utilisation des molécules responsables de la présencede ces substances sur l’ensemble de l’aire d’alimentation ducaptage. »
« III. – La Nationse fixe pour objectif d’indemniser, d’une part les exploitationsagricoles subissant des contraintes économiques résultant del’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de laqualité de l’eau et, d’autre part, les collectivités territorialeset leurs groupements pour les dépenses d’investissement et defonctionnement engagées au titre de la prévention et du traitementdes pollutions affectant les captages d’eau potable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer lastratégie nationale de protection des captages d’eau potable enstructurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds decompensation dédié.
Les captages d’eau potable sontexposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates,PFAS). À ces pressions s’ajoutent des pollutions dites historiques,issues de substances aujourd’hui interdites mais persistantes dansles milieux aquatiques, ainsi que de nouvelles molécules d’origineindustrielle ou agricole pouvant entraîner des dépassements desnormes de qualité.
Un tiers des 33 000captages d’eau potable en France est aujourd’hui concerné par despollutions. Depuis 1980, plus de 30 % des captages ont étéfermés en raison de ces dégradations, soit environ 14 300ouvrages, et près de 100 captages supplémentaires sont abandonnésou fermés chaque année.
Les collectivités en charge de laproduction et de la distribution d’eau potable supportentl’essentiel de la responsabilité de gestion, sans disposer deleviers suffisants, et ne recourent qu’à des outils principalementincitatifs. Le dispositif des zones soumises à contraintesenvironnementales (ZSCE) demeure sous-utilisé, ne concernantqu’environ 8 % des captages prioritaires. Lorsqu’il estmobilisé, le recours à des obligations de modification despratiques, bien que possible, reste rare en pratique, notamment enraison de la complexité des arbitrages préfectoraux entredifférents objectifs de politique publique.
Ces éléments traduisent un déficitd’efficacité de la politique publique de protection de la ressourceen eau. Dans le cadre de la définition des captages sensibles et deleur stratégie de protection, le présent amendement vise àstructurer une approche graduée reposant sur deux niveaux desensibilité des captages et deux niveaux d’intervention : unpremier niveau fondé sur des démarches volontaires de réduction despollutions, et un second niveau permettant d’imposer deschangements de pratiques lorsque ces démarches ne sont pas engagéesou suffisantes.
Dans un contexte où lesexploitations agricoles font face à des tensions économiqueslimitant leur capacité d’investissement et d’adaptation, et où lescollectivités doivent supporter des coûts croissants liés à despollutions dont elles ne sont pas responsables, le présentamendement prévoit également la création d’un fonds de compensationdestiné à financer les actions préventives et curatives nécessairesà la protection durable de la ressource en eau.
Cet amendement a été travaillé enlien avec Amorce.