APRÈS ART. 6	N°CD204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD204
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 212‑5‑2 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’écriture du schémad’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce quiest autorisé par la loi et les règlements. Lorsque le schémad’aménagement et de gestion des eaux entend limiter, restreindre ousubordonner une autorisation ou une permission conférée par unedisposition législative ou réglementaire, il doit le faire par unedisposition expressément motivée démontrant sa nécessité et saproportionnalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le cadrejuridique applicable aux schémas d’aménagement et de gestion deseaux (SAGE), notamment lorsqu’ils imposent des restrictions ou desconditions à des activités par ailleurs autorisées par la loi oules règlements en vigueur. Il répond à un impératif de cohérencenormative et de sécurité juridique, essentiel pour tous les usagesde l’eau, et plus particulièrement pour les activités agricoles,dont la pérennité relève d’un intérêt général expressément reconnupar le législateur.
Bien que les SAGE jouent un rôle clé dans la gestion locale etéquilibrée de la ressource en eau, certaines de leurs dispositionspeuvent, dans les faits, dépasser le cadre légal existant. Celaengendre des disparités territoriales et une insécurité pour lesacteurs économiques, en particulier pour les agriculteurs. Pourremédier à cette situation, l’amendement rappelle que les SAGEdoivent, par principe, se conformer aux autorisations prévues parla loi et les règlements. Toute dérogation à ce principe ne peutêtre envisagée qu’à travers une disposition explicitement motivée,justifiant à la fois la nécessité et la proportionnalité de larestriction proposée.
Cette précision législative renforce la sécurité juridique,limite les risques de divergences d’interprétation entre lesdifférents bassins hydrographiques et assure un équilibre entre lagestion durable de l’eau, le maintien des capacités de productionagricole et la préservation des souverainetés agricole etalimentaire. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifspoursuivis par le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.