ART. 7	N°CD206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD206
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7‑2 – Les plans d’eauimplantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévuà l’article L. 214‑3 ne peuvent être soumis à desconditions supplémentaires autres que celles prévues par laloi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ladécision rendue par le Conseil d’État le 2 mars 2026, qui a rappeléqu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumisà déclaration en zone humide ne pouvait procéder que d’uneintervention explicite du législateur.
Les projets relevant du régime de déclaration, tel que défini àl’article L. 214-3 du code de l’environnement, restent soumis à uncadre juridique strict : respect de la nomenclature IOTA,application des principes Éviter, Réduire, Compenser, ainsi queconformité aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux(SAGE). Ce dispositif garantit une protection environnementaleadaptée, proportionnée aux impacts limités des projets concernés,qui se situent en deçà des seuils d’autorisation.
Or, l’application de conditions réglementaires supplémentaires,initialement conçues pour les projets soumis à autorisation, altèrela nature même du régime de déclaration. Elle restreint ainsi, demanière injustifiée, la possibilité pour les porteurs de projets dedéposer un dossier conforme aux exigences légales en vigueur.
L’amendement propose donc de clarifier que les plans d’eausoumis à déclaration ne peuvent être assujettis qu’aux seulesconditions prévues par la loi. Sans affaiblir les obligationsenvironnementales existantes, il en assure une applicationproportionnée et conforme à l’esprit du texte.
Cette précision législative lève l’obstacle identifié par lejuge. Elle sécurise les projets hydrauliques essentiels àl’adaptation de l’agriculture aux transitions climatiques etenvironnementales, tout en préservant la souveraineté agricole etalimentaire. Elle rappelle, enfin, que les projets soumis àdéclaration restent strictement encadrés par les exigences légalesen matière de gestion équilibrée et durable de la ressource eneau.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.