APRÈS ART. 7	N°CD207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD207
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre d’uneinstruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pourl’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, àl’autorité compétente la charge de prouver la présence des critèresretenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les cartographies des zones humides restent entachéesd’une grande incertitude, les porteurs de projets se voientactuellement contraints de financer des expertises onéreuses pourétablir que leur projet ne concerne pas une zone humide avérée.
Le présent amendement propose d’inverser la charge de la preuve: il revient désormais à l’administration de démontrer, ens’appuyant sur les critères légaux d’identification des zoneshumides, que le projet se situe effectivement sur une telle zone.Cette mesure vise à rétablir un équilibre procédural et à éviteraux porteurs de projets des dépenses injustifiées.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.