ART. 8	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Descoeur, Mme Minard, M. Bony, M. Ray, M. Cordier, M. Brigand et M. Rolland
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.