ART. 8	N°CD211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD211
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 19,après la dernière occurrence du mot : 
« les », 
insérer les mots : 
« zones les plus contributivesdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lesprogrammes d’actions ciblent spécifiquement les zones les pluscontributives au sein des aires d’alimentation des captages. Pourgarantir la cohérence et l’efficacité de cette mesure, il estessentiel que le décret d’application en précise strictement lepérimètre, en se limitant explicitement à ces zones.
C’est précisément l’objectif duprésent amendement.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.