APRÈS ART. 7	N°CD212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD212
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du V del’article L. 122‑1 du code de l’environnement estcomplété par la phrase suivante : 
« L’avis de l’autoritéenvironnementale se fonde sur les enseignements de la science etcite les études académiques mobilisées pour sonélaboration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà introduire une obligation de motivation scientifique desavis rendus par l’autorité environnementale.
Dans le cadre des procéduresd’autorisation environnementale, les avis rendus par les servicesde l’État, notamment les DREAL, jouent un rôle déterminant pour lesporteurs de projet agricoles, en particulier dans les domaines del’élevage ou des installations classées.
Or, ces avis, bien que motivés,reposent parfois sur des fondements scientifiques insuffisammentexplicités, ce qui peut nuire à leur lisibilité, à leuracceptabilité et à leur contestabilité.
Le présent amendement reprend unedisposition adoptée dans la loi dite « Duplomb » par lacommission du Sénat, puis supprimée en séance par un amendementgouvernemental. Il vise à renforcer la transparence et la rigueurde ces avis, en prévoyant qu’ils se fondent explicitement sur lesdonnées scientifiques disponibles et mentionnent les principalessources mobilisées.
Une telle évolution permetd’améliorer la sécurité juridique des décisionsadministratives ; de renforcer la capacité des porteurs deprojet à comprendre et, le cas échéant, contester les avisrendus ; et de favoriser une appréciation plus objective parle juge administratif en cas de contentieux.