APRÈS ART. 7	N°CD213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD213
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le V del’article L. 122‑1 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude d’impact eststrictement proportionnée à la nature, à la taille et aux effetsréels du projet. Pour les projets agricoles, son contenu est limitéaux seuls effets significatifs sur l’environnement, à l’exclusiondes analyses manifestement sans lien direct avec le projet. Undécret en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettrefin à une dérive largement dénoncée par les agriculteurs :l’inflation des études d’impact environnemental, devenues dans denombreux cas disproportionnées au regard des projets concernés.
En pratique, des projets agricolesde taille intermédiaire – bâtiments d’élevage, extensiond’exploitation ou projets d’irrigation – peuventaujourd’hui nécessiter des études d’impact dont le coût atteintfréquemment 20 000 à 50 000 euros, avec des délaiscumulés pouvant dépasser 12 à 18 mois avant même le début del’instruction administrative. Dans certains cas, ces étudesintègrent des analyses extrêmement poussées (biodiversité,modélisation hydrologique, effets cumulés) sans lien direct avecles impacts réels du projet.
À titre d’exemple :
la construction d’un bâtimentd’élevage bovin peut nécessiter des inventaires faune-floreréalisés sur plusieurs saisons, alors même que le projet s’implantesur des terres agricoles déjà exploitées depuis de nombreusesannées ;
la création d’une retenue d’eau defaible capacité peut donner lieu à des modélisations hydrologiquescomplexes à l’échelle d’un bassin versant entier ;
l’extension d’une exploitationexistante peut imposer des analyses d’effets cumulés avec d’autresprojets parfois éloignés ou sans lien direct ;
des projets de modernisationagricole peuvent être soumis à des études paysagères ou debiodiversité très poussées, comparables à celles exigées pour desinfrastructures d’envergure.
Cette situation conduit à deseffets très concrets :
abandon de projets faute decapacité financière ;
retard dans l’installation dejeunes agriculteurs ;
blocage de modernisationsnécessaires ;
découragement général face à unecomplexité administrative jugée excessive.
Plusieurs travaux parlementairesrécents, notamment dans le cadre de la proposition de loi portéepar le sénateur Laurent Duplomb, ont identifié cette dérive.Toutefois, si cette proposition de loi comportait des mesures desimplification des procédures environnementales, elle n’a pasretenu de réforme structurelle du contenu des études d’impact àl’issue du débat parlementaire.
Il en résulte que le cœur duproblème demeure intact : la complexité et le coût des étudesd’impact.
Le présent amendement propose doncune réponse claire et opérationnelle : réaffirmer dans la loiun principe de proportionnalité stricte, en limitant les études auxseuls impacts significatifs du projet.