ART. 9	N°CD214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD214
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Au premieralinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « , ainsi que les projetsd’installations agrivoltaïques au sens del’article L. 314‑36 du code de l’énergie, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrivoltaïsme, tel que défini àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie, repose sur desinstallations conçues pour être réversibles, c’est-à-diredémontables sans difficulté, et limitées dans le temps à une duréemaximale de 40 ans, pouvant être portée à 50 ans en cas deprorogation de l’autorisation d’urbanisme. Le cadre juridiqueapplicable à ces installations encadre avec précision leurimplantation sur les terres agricoles, ainsi que leur articulationavec l’activité agricole. Ce dispositif empêche touteartificialisation des sols et impose le maintien d’une productionagricole significative.
Dès lors qu’une installationagrivoltaïque respecte ce cadre, elle ne saurait être assujettie àune compensation agricole. Seules les installations photovoltaïquesne répondant pas à ces critères pourraient, le cas échéant, êtresoumises à une telle obligation.
Il est donc nécessaire d’exclureexplicitement les installations agrivoltaïques conformes du champdes projets soumis à l’étude préalable et à la compensationagricole.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.