ART. 5	N°CD216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD216
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« deux » 
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la duréemaximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvementsen cas d’annulation contentieuse d’une autorisation uniquepluriannuelle (AUP).
En pratique, la procédure d’instruction d’une nouvelle AUP estparticulièrement longue. Elle implique notamment des expertiseshydrologiques, des études d’impact, des phases de concertation, laconsultation des instances de bassin ainsi qu’une enquête publique.À ces délais s’ajoutent, le cas échéant, les procédurescontentieuses, notamment en appel. L’ensemble de ces étapes conduitfréquemment à des délais supérieurs à deux ans.
Dans ce contexte, la durée actuellement prévue apparaîtinsuffisante et risque de créer une instabilité juridique pour lesirrigants. Elle pourrait conduire soit à des décisionsadministratives précipitées et fragiles, soit à une multiplicationdes dispositifs transitoires, contraire à l’objectif desimplification poursuivi par le projet de loi.
Le passage à une durée maximale de trois ans permet d’adapter ledispositif aux délais réels d’instruction, tout en conservant lecaractère temporaire et encadré de l’autorisation. Il garantitainsi la continuité des prélèvements agricoles, indispensable à lasécurisation des productions, sans remettre en cause les exigencesenvironnementales.
Par ailleurs, il correspond aux délais constatés pour l’instructiondes autorisations environnementales agricoles et aux duréescumulées des procédures contentieuses, qui excèdent fréquemmentdeux ans.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer la sécurité juridiquedes exploitants et la cohérence opérationnelle du dispositif prévuà l’article 5.