ART. 14	N°CD217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD217
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code de l’environnementest ainsi modifié : 
« 1° L’article L. 331‑4‑1 est ainsimodifié :
« a) Le début dupremier alinéa est ainsi rédigé : « À conditiond’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretiendes paysages, la (le reste sanschangement) » ;
« b) Après le 2°,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs auxfins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondantaux conditions d’une dérogation prévue par au b du 4°du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objetd’une interdiction règlementaire. »
« 2° L’article L. 332‑3 est ainsimodifié :
« a) Le début dupremier alinéa est ainsi rédigé :« I. – Àcondition d’être compatible avec les activités de pastoralisme etd’entretien des paysages, l’acte (le reste sanschangement) » ;
« b) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs auxfins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondantaux conditions d’une dérogation prévue au b du 4°du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objetd’une interdiction règlementaire. » ;
« 3° À la fin du premieralinéa de l’article L. 411‑1, le mot :« sont » est remplacé par les mots : « peuventêtre » ; 
« 4° Au premier alinéadu 4°du I de l’article L. 411‑2, lesmots : « , pouvant être évaluée par une tierceexpertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par unorganisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais dupétitionnaire, » sont supprimés ;
« 5° Aprèsl’article L. 411‑2‑2, sont insérés deuxarticle L. 411‑2‑3 et L. 411‑2‑4 ainsirédigés :
« Art. L. 411‑2‑3. – Constitue uneraison impérative d’intérêt public majeur, au sens du cdu 4° du I de l’article L. 411‑2, en matière debiodiversité l’élevage de plein air.
« Nonobstant les dispositionsde l’article L. 411‑1, tout éleveur peut repousser oudétruire un prédateur pour prémunir son élevage d’un danger.
« Art. L. 411‑2‑4. – I. – Letir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesuresde protections des élevages de plein air tant que la viabilité del’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens surle territoire national.
« Ces opérations peuvent êtremises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant àprotéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires.
« Les prélèvements ou captureseffectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimensrestant sur le territoire national.
« II. – En-deçà duseuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirsou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas dedommages importants causés par les loups aux élevages domestiques,dans les conditions prévues par les dérogations mentionnéesau 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas debesoin, le représentant de l’État dans le département, le préfetcoordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions surle loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zonesqu’il détermine en concertation avec les instances représentativesdes agriculteurs et relevant de son ressort territorial, desopérations de prélèvement ou de capture de plus grandeampleur. » ;
« 6° Aprèsl’article L. 423‑3, il est inséré unarticle L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoinde la défense des troupeaux contre les attaques de loups, leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis dechasse et ayant suivi une formation participant aux opérations detirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues àl’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser desappareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris desappareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dontles monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’êtrefixés sur une lunette de tir. » ; 
« 7° Aprèsl’article L. 427‑2, il est inséré unarticle L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2‑1. – Sur demandedes éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans lesmeilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables surles exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédationdu loup.
« À des fins de défense destroupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants delouveterie sont habilités à utiliser des appareils monoculaires oubinoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent êtremis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipésd’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette detir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend les dispositions élaborées dans laproposition de loi portée par Monsieur Jean-Luc Warsmann, député dugroupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, visant àprotéger les animaux d’élevage contre la prédation du loup.
Il propose de lever l’interdiction — ainsi que la possibilitéd’interdire — la capture et la destruction des loups au sein desparcs nationaux et des réserves naturelles. En matièred’effarouchement, son champ d’application est élargi à l’ours et aulynx, actuellement soumis aux mêmes restrictions.
Cette mesure permet de prendre en compte les différents niveauxde protection nécessaires selon l’état des espèces, tout enintégrant les contraintes et risques liés à leur préservation,qu’il s’agisse de leurs impacts sur les activités humaines ou surla biodiversité.
Tout en respectant strictement l’obligation de transposition del’article 16 de la directive Habitats, l’amendement supprime lesdispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui,en prévoyant des procédures non exigées par le droit de l’Unioneuropéenne, surtransposent inutilement cette directive.
Il consacre la défense des élevages comme une raison impératived’intérêt public majeur pour la préservation de la biodiversité etaffirme la responsabilité de chaque éleveur de protéger sontroupeau, en l’autorisant à procéder à la destruction ou à lacapture d’un loup représentant une menace pour ses animaux.
L’amendement garantit à tout éleveur un droit permanent dedestruction ou de capture du loup dès que le nombre de spécimenssur le territoire national dépasse le seuil de viabilité fixé à 500individus. En deçà de ce seuil, les tirs létaux et les capturesrestent soumis à autorisation préfectorale en cas de dommagesimportants, conformément à l’article L. 411-2.
Il autorise également les éleveurs et leurs mandatairestitulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir àvisée thermique, fixables sur l’arme pour une utilisation sans lesmains, et simplifie le déploiement des lieutenants de louveterie ensupprimant la condition préalable de mise en œuvre de mesures deprotection ou de réduction de vulnérabilité, ou l’obligationd’attendre une attaque pour intervenir. Cette disposition vise àrenforcer la réactivité du soutien apporté aux exploitationsvictimes de prédation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.