ART. 14	N°CD218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD218
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le code de l’environnementest ainsi modifié : 
« 1° L’article L. 331‑4‑1 est ainsimodifié :
« a) Le début dupremier alinéa est ainsi rédigé : « À conditiond’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretiendes paysages, la (le reste sans changement) » ;
« b) Après le 2°,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs auxfins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondantaux conditions d’une dérogation prévue par au b du 4°du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objetd’une interdiction règlementaire. »
« 2° L’article L. 332‑3 est ainsimodifié :
« a) Le début dupremier alinéa est ainsi rédigé :« I. – Àcondition d’être compatible avec les activités de pastoralisme etd’entretien des paysages, l’acte (le reste sanschangement) » ;
« b) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs auxfins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondantaux conditions d’une dérogation prévue au b du 4°du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objetd’une interdiction règlementaire. » ;
« 3° Aprèsl’article L. 411‑2‑2, il est inséré unarticle L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑3. – Le tir létalet la capture de loups sont considérés comme des mesures deprotections des élevages de plein air tant que la viabilité del’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens surle territoire national.
« Ces opérations peuvent êtremises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant àprotéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires.
« Les prélèvements ou captureseffectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimensrestant sur le territoire national.
« II. – En-deçà duseuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirsou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas dedommages importants causés par les loups aux élevages domestiques,dans les conditions prévues par les dérogations mentionnéesau 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas debesoin, le représentant de l’État dans le département, le préfetcoordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions surle loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zonesqu’il détermine en concertation avec les instances représentativesdes agriculteurs et relevant de son ressort territorial, desopérations de prélèvement ou de capture de plus grandeampleur. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 423‑3, il est inséré unarticle L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoinde la défense des troupeaux contre les attaques de loups, leséleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’uneexploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfacespâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis dechasse et ayant suivi une formation participant aux opérations detirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues àl’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser desappareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris desappareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dontles monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’êtrefixés sur une lunette de tir. » ; 
« 5° Aprèsl’article L. 427‑2, il est inséré unarticle L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2‑1. – Sur demandedes éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans lesmeilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables surles exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédationdu loup.
« À des fins de défense destroupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants delouveterie sont habilités à utiliser des appareils monoculaires oubinoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent êtremis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipésd’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette detir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspire des dispositions portées dans laproposition de loi initiée par Monsieur Jean-Luc Warsmann, députédu groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, dontl’objectif est de protéger les animaux d’élevage contre laprédation du loup.
Il propose de lever l’interdiction — ainsi que la possibilitéd’interdire — la capture et la destruction des loups dans les parcsnationaux et les réserves naturelles. Par ailleurs, son champd’application en matière d’effarouchement est étendu à l’ours et aulynx, actuellement soumis aux mêmes restrictions.
L’amendement accorde à tout éleveur un droit permanent deprocéder à la destruction ou à la capture d’un loup dès que lenombre de spécimens sur le territoire national dépasse le seuil deviabilité fixé à 500 individus. En deçà de ce seuil, les tirslétaux et les captures restent soumis à autorisation préfectoraleen cas de dommages importants, conformément à l’article L. 411-2 ducode de l’environnement.
Enfin, il autorise les éleveurs et leurs mandataires titulairesd’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à viséethermique, fixables sur l’arme pour une utilisation sans les mains.Il simplifie également le déploiement des lieutenants de louveterieen supprimant l’obligation de mettre en œuvre des mesurespréalables de protection ou de réduction de vulnérabilité, oud’attendre une attaque pour intervenir, afin d’améliorer laréactivité du soutien aux exploitations touchées par laprédation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.