ART. 6	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social propose la suppression de l’article 6, qui prévoitune révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux(SAGE) afin d’y intégrer les projets de stockage d’eau définis dansles projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).
Les dispositions introduites parcet article bouleversent l’organisation actuelle de la gestion del’eau en instaurant, de fait, une forme de primauté des PTGE surles SAGE. Une telle évolution remet en cause les principesstructurants de la démocratie de l’eau, en fragilisant leséquilibres institutionnels et les hiérarchies existantes.
En cherchant à faciliterl’élaboration des PTGE et la construction d’infrastructures destockage comme les bassines, cet article produit un effetdisproportionné : pour un nombre limité de situations, ilaffaiblit les processus de concertation portés par les SAGE, quiont précisément vocation à intégrer l’ensemble des usages demanière équilibrée.
Ce dispositif aurait ainsi desconséquences plus larges en fragilisant la légitimité des cadres deconcertation existants. D’autant que le droit actuel offre déjà desmarges de manœuvre : le préfet dispose en effet de la capacitéde réviser un SAGE lorsque cela est nécessaire.
Dès lors, cet article n’apporteaucune souplesse juridique supplémentaire, mais introduit aucontraire un déséquilibre dans la gouvernance de l’eau.
Enfin, il convient de souligner quecette disposition suscite une opposition large, tant de la part desassociations de protection de l’environnement que des représentantsdu monde agricole.