ART. 14	N°CD220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD220
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en principe ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une égalité de traitement entre tous les éleveurs,la loi doit autoriser le recours aux tirs de défense sansdistinction géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état deconservation du loup est menée à l’échelle nationale, garantissantainsi une approche uniforme et équitable sur l’ensemble duterritoire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.