ART. 14	N°CD221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD221
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 15 les 7alinéas suivants : 
« IV. – Le IV del’article 47 de la loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Compte tenu de l’absence demoyens de prévention efficaces disponibles pour protéger lesélevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autrecondition dans les territoires colonisés par leloup. » ;
« 2° Le second alinéa estsupprimé.
« V. – Aprèsl’article L. 411‑2‑4 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑5 ainsi rédigé :
« Compte tenu de l’absence demoyens de prévention efficaces disponibles pour protéger lesélevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autrecondition dans les territoires colonisés par leloup. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’abroger la dispositionde la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 relative àl’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture pour la réécrire dans la future loid’urgence, le présent amendement propose de modifier directementl’article concerné de la loi du 24 mars 2025, sansl’abroger, et d’en assurer la codification.
Sur le fond, il reconnaît lecaractère non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés ensupprimant l’obligation préalable de mise en œuvre de mesures deréduction de vulnérabilité pour autoriser les tirs visant lesloups.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEAA