ART. 10	N°CD223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD223
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« enpriorité ». 
II. – Après lemot : 
« incultes », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« et font l’objet d’un avissimple de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée àl’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la protection du foncier agricole en encadrant plusstrictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsquecelles-ci portent sur des terres agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, letexte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « enpriorité sur des espaces non productifs ou à faible potentielagronomique ». Cette formulation, trop peu contraignante, nepermet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette deterres agricoles.
À titre d’exemple : unprojet d’infrastructure peut entraîner la destruction de 10hectares de terres agricoles, puis conduire à une compensationconsistant à remettre en prairie 10 hectares de terres actuellementcultivées.
Résultat : une perte totale de20 hectares de surfaces productives.
Dans un contexte de pressioncroissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs desouveraineté alimentaire, une telle situation n’est pasacceptable.
Le présent amendement vise donc àorienter prioritairement les mesures de compensation vers desterrains incultes ou à faible potentiel agronomique, afin depréserver les capacités de production des exploitationsagricoles.
Il prévoit également un avis simplede la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la mission estprécisément de veiller à la protection du foncier agricole.
Cet amendement permet ainsi deconcilier les impératifs de compensation avec le maintien dupotentiel productif des territoires agricoles.