ART. 14	N°CD225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD225
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 331‑4-1 du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, sont ajouté les mots : « À condition d’êtrecompatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien despaysages, » ;
« 2° Après le 2°, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation àl’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement desprédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeauxdomestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue par aub du 4° du I de l’article L. 411‑2 ducode de l’environnement ne peuvent faire l’objet d’une interdictionrèglementaire. »
« II. – L’article L. 332‑3 du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, après la mention : « I. – », sontinsérés les mots : « À condition d’être compatible avecles activités de pastoralisme et d’entretien despaysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation àl’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement desprédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeauxdomestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue aub du 4° du I de l’article L. 411‑2 nepeuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. »
« III. – Aprèsl’article L. 411‑2-3 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2-4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2-4. – I. – Letir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesuresde protections des élevages de plein air tant que la viabilité del’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens surle territoire national.
« « Ces opérationspeuvent être mises en œuvre toute l’année, sans condition préalablevisant à protéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, parles éleveurs exploitant à titre individuel ou sous formesociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privésd’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur dessurfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires.
« « Les prélèvements oucaptures effectivement réalisés sont déclarés en préfecture dansles 72 heures afin de permettre la détermination du nombre despécimens restant sur le territoire national.
« II. – En-deçà duseuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirsou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas dedommages importants causés par les loups aux élevages domestiques,dans les conditions prévues par les dérogations mentionnéesau 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas debesoin, le représentant de l’État dans le département, le préfetcoordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions surle loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zonesqu’il détermine en concertation avec les instances représentativesdes agriculteurs et relevant de son ressort territorial, desopérations de prélèvement ou de capture de plus grandeampleur. »
« IV. – Aprèsl’article L. 423‑3, il est inséré unarticle L. 423‑3-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 423‑3-1. – Pour lebesoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups,les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous formesociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privésd’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur dessurfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permisde chasse et ayant suivi une formation participant aux opérationsde tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévuesà l’article L. 411‑2-4 sont habilités à utiliser desappareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris desappareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dontles monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’êtrefixés sur une lunette de tir. »
« V. – Aprèsl’article L. 427‑2, il est inséré unarticle L. 427‑2-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 427‑2-1. – Surdemande des éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacentdans les meilleurs délais, sans formalités et sans conditionspréalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées parla prédation du loup.
« « À des fins de défensedes troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants delouveterie sont habilités à utiliser des appareils monoculaires oubinoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent êtremis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipésd’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette detir. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli correspond à des dispositions de laproposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant àprotéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation duloup.
Il propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilitéd’interdire) de la capture et la destruction de loups dans lesparcs nationaux et réserves naturelles. En matièred’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et aulynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquentactuellement. 
Il garantit à tout éleveur un droit permanent à procéder à ladestruction ou à la capture d’un loup, dès lors que le nombre despécimens sur le territoire national excède le seuil de viabilitéfixé à 500 loups. En-deçà du seuil de viabilité, il prévoit que lestirs létaux et capture sont soumis à autorisation préfectorale encas de dommages importants, conformément à l’articleL.411-2. 
Il autorise les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’unpermis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique,utilisables sans les mains grâce à un système de fixation surl’arme, et facilite la réactivité du déploiement des lieutenants delouveterie pour venir en soutien des exploitations affectées parles attaques de loup en supprimant la subordination de leur envoi àla mise en œuvre de mesures préalables (protection ou réduction devulnérabilité) ou à la survenance d’une attaque.