ART. 14	N°CD226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD226
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 14
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en principe ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, laloi doit permettre le recours aux tirs sans discriminationgéographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservationde l’espèce est réalisée à l’échelle nationale.