ART. 14	N°CD227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD227
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 15 les 7alinéas suivants : 
« IV. – Le IV del’article 47 de la loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Compte tenu de l’absence demoyens de prévention efficaces disponibles pour protéger lesélevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autrecondition dans les territoires colonisés par leloup. » ;
« 2° Le second alinéa estsupprimé.
« V. – Aprèsl’article L. 411‑2‑4 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 411‑2‑5 ainsi rédigé :
« Compte tenu de l’absence demoyens de prévention efficaces disponibles pour protéger lesélevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autrecondition dans les territoires colonisés par leloup. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculturepour la réécrire différemment dans la future loi d’urgence, cetamendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la mêmeoccasion.
Sur le fond, cet amendement prend acte du caractèreeffectivement non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés,en supprimant l’obligation de mettre en œuvre des mesures deréduction de vulnérabilité pour mettre en œuvre des tirs visant desloups.