ART. 8	N°CD228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD228
présenté par
M. Humbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, après laseconde occurrence du mot :
« exonération »,
supprimer la fin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rédiger l’alinéa 6 de l’article 8du présent texte de manière plus simple et intelligible et surtoutà se prémunir d’un risque réel et non pris en compte.
La rédaction actuelle indique que même en situation d’urgenceliée à une pollution identifiée de l’eau, les actions devant êtremenées devront tout de même prendre en compte des objectifs deréduction des traitements de l’eau destinée à la consommationhumaine.
Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante caren cas d’urgence liée à une pollution de l’eau, il convient deprendre des mesures fortes pour garantir une eau de qualité aurobinet pour les habitants et bien entendu, une des mesurespremière c’est le traitement de l’eau afin de ne pas priver cesderniers d’une eau potable au robinet.
L’eau étant indispensable à la vie et à la continuité desactivités humaines, il convient de laisser aux opérateurs etautorités compétentes la latitude et le pouvoir d’agir pourpréserver l’approvisionnement d’une eau de qualité à tous leshabitants du secteur concerné.
Parallèlement, en cas de pollution avérée ou de risque depollution qui seraient liés à des activités agricoles,des dispositifs de prévention tels que les MAEC ou les PSEseront proposés aux agriculteurs du secteur concerné, le tout dansun objectif de conciliation entre les impératifs de souverainetéagricole et de préservation de la biodiversité.