ART. 8	N°CD229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD229
présenté par
M. Humbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« eaux », 
supprimer la fin del’alinéa 17. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit lemême objectif que l’amendement sur l’alinéa 6 et vise àrédiger l’alinéa 17 de l’article 8 du présent texte demanière plus limpide et simple, évitant les redites.
Il est précisé que même en casde pollution avérée de l’eau, les mesures qui serontprises devront prendre en compte des objectifs de réductiondes traitements de l’eau destinée à la consommation humaine.
Cette disposition est préoccupanteet doit nécessairement faire l’objet d’une suppression car les« points de prélèvement prioritaires » doivent fairel’objet de mesures fortes pour préserver une eau de qualité aurobinet pour les consommateurs.
Comme rappelé précédemment, lapremière des mesures c’est le traitement afin de garantir unecontinuité de service et une eau potable au robinet.
Enfin, en cas de pollution avéréeou de risque de pollution qui seraient liés à des activitésagricoles, des dispositifs de prévention seront proposés auxagriculteurs du secteur concerné, sur la base du volontariat, demanière à préserver les intérêts économiques ainsi que lapréservation des sols.