ART. 8	N°CD230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD230
présenté par
M. Humbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
À l’alinéa 18, supprimerla dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit lemême objectif que l’amendement sur l’alinéa 6 et vise àrédiger l’alinéa 17 de l’article 8 du présent texte demanière plus limpide et simple, évitant de faire peser sur nosagriculteurs une énième contrainte normative qui paralyserait plusencore leur activité.
Une interdiction totale des engraisazotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Airesd’Alimentation de Captages associées à des points de prélèvementsensibles, qualifiés ici de prioritaires, conduirait inévitablementà une baisse significative de productivité pour les agriculteursconcernés.
S’il n’existe pas de chiffre précissur le nombre d’agriculteurs qui exploitent leur activité sur uneAAC, on estime leur nombre à une dizaine de milliers.
Cette baisse de productivité seraitde l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport àl’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et lesstratégies de substitution mises en place.
Autrement dit, 20 % de lasurface agricole utile française est classée en zone de captagesensible, donc cela signifie que la présente rédaction del’alinéa 18 conduirait les agriculteurs concernés à devoirsubir une baisse comprise entre 20 et 40 % deproductivité.
Ce serait donc un nouveau coup durporté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s’additionneraux nombreux renoncements politiques dans la défense de notremodèle agricole.
Egalement, selon des donnéesrécentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engraisazotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre lapériode 2010‑2013 et 2020‑2023 (soit sur environ 10 à 13 ans).
On peut donc estimer que cettebaisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées etdonc utilisées par les exploitations agricoles de France : laprise de conscience et la responsabilité de nos agriculteurs deFrance dans la préservation de l’environnement est donc totale.
Avant toute interdiction deproduits phytosanitaires, il convient de proposer une solution aumoins équivalente afin que nos agriculteurs ne soient paspénalisés dans leur production.