ART. 5	N°CD231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD231
présenté par
M. Martineau et M. Cosson
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , définis dans le cadred’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionnéau 10° du II de l’article L. 211‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunionspubliques par une permanence en mairie à tous les projets destockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou non d’unPTGE.
En effet, la rédaction initiale limitait la permanenceuniquement aux projets issus d’un PTGE. Bien que ces dispositifsconstituent des outils essentiels à un partage local de l’eau, leurconcrétisation demeure limitée, notamment en raison des manques demoyens financiers associés aux plans d’actions.
Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France,propose donc de supprimer la mention explicite des PTGE afind’intégrer tous types de projets de stockage et prélèvementsassociés.