ART. 14	N°CD232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD232
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Liégeon, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.