APRÈS ART. 5	N°CD234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD234
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 211‑1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Elle doit permettre de satisfaire les exigences du maintienet du développement des activités agricoles etpiscicoles » ;
2° Au 3°, les mots :« De l’agriculture, » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 ducode de l’environnement afin de mieux reconnaître la place del’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages del’eau. 
Il prévoit ainsi que cet usage soitexplicitement positionné en deuxième rang, après les prioritésliées à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile età l’alimentation en eau potable de la population, qui demeurentnaturellement prééminentes.