ART. 6	N°CD235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD235
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en casd’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion deseaux dans le délai fixé par décret.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadred’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation.Toutefois, afin d’éviter toute complexification excessive desprocédures et de garantir une mise en œuvre plus rapide des projetsde stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour lagestion de l’eau, il est proposé de limiter cette intervention à unavis simple du comité de bassin.