ART. 14	N°CD238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD238
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux finsexclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant auxconditions d’une dérogation prévue au présent article ne peuventfaire l’objet d’une interdiction réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ainsi que celui portant sur l’article L.332-3proposent de mettre un terme aux inégalités qui existent entre leséleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux. Il lèvel’interdiction ainsi que la possibilité d’interdire la capture etla destruction de loups dans les parcs nationaux et les réservesnationales.