ART. 8	N°CD241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD241
présenté par
M. Martineau et M. Cosson
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 19,supprimer les mots : 
« les critèresd’identification des captages prioritaires, ainsique ». 
II. – En conséquence,compléter cet alinéa par les mots : 
« , ainsi que lescritères d’identification des captages prioritaires en cohérenceavec les moyens associés aux plans d’action mentionnés àl’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer plus étroitement les modalités d’identification descaptages prioritaires en les reliant explicitement aux moyensmobilisables pour assurer leur protection effective.
Dans la rédaction actuelle del’article, il est question que le Conseil d’État définisse pardécret les critères d’identification des captages prioritaires,sans garantir que ces critères soient en adéquation avec des moyensopérationnels et financiers. 
Or, la mise en œuvre du programmed’actions visant à protéger les aires d’alimentation des captagesprioritaires nécessite des moyens humains, techniques et financiersadaptés afin de protéger efficacement la ressource en eau.
L’amendement proposé et travailléavec Chambres d’agriculture France permet de mieux tenir compte decette réalité.